CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ACHAT INTERNET
En vigueur au 15/07/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Ventes et encadrements de prestations sportives et de loisirs tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.office-sports-montagne.com et/ou sur des brochures que l’Office des sports de montagne communique aux clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.office-sports-montagne.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client peut acheter des Services pour son propre compte ou pour le compte d’autres personnes qui bénéficieront des Services (ci-après les Participants).
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.office-sports-montagne.com
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.office-sports-montagne.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du www.office-sports-montagne.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
OFFICE DES SPORTS DE MONTAGNE, SARL
Capital social de 62000 euros
Immatriculé au RCS de ST LARY SOULAN, sous le numéro 530119692
9 rue de Soulan
mail : contact@office-sports-montagne.com
téléphone : 0562394292
Les Services présentés sur le site www.office-sports-montagne.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Espagne
Les Services peuvent consister en des services touristiques seuls, et notamment des activités sportives et de loisirs ou des services de voyage (hébergement, voyages) combinées ou non avec des services touristiques, des forfaits touristiques ou encore en des séjours à l’étranger (Espagne).
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le www.office-sports-montagne.com lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.office-sports-montagne.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le www.office-sports-montagne.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un service ( activité sportive ) qu'il met dans son panier, Service qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les conditions générales de vente.Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client qu'il aura au préalablement créé. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement du Client selon les modalités prévues..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.office-sports-montagne.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
3.1 Prérequis généraux pour la commande
La pratique des activités nécessite une bonne santé, l’absence de contre-indications médicales et une forme physique adaptée à l’activité choisie.
Les enfants mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou responsables. Pour certaines activités, l’office des sports de montagne se réserve le droit de demander à ce que les enfants mineurs soient accompagnés par un adulte responsable ou peut exiger un âge minimum.
Le Client s’engage à communiquer les CGV en vigueur au moment de la commande aux Participants majeurs et se porte fort de leur respect par ces derniers.
3.2 Nombre de Participants
Le Prestataire indiquera au Client s’il existe un nombre minimal requis de Participants pour les Services préalablement à la Commande.
Il est d’ores et déjà précisé que pour les services touristiques qualifiés de « collectifs », il faut un minimum de 4 Participants pour assurer le départ. Il est possible de bénéficier d’une sortie collective composée de 2 Participants seulement, et ce avec surcoût.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.office-sports-montagne.com .
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
5.1 Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Services d'encadrement de prestations sportives et de loisirs incluant le matériel spécifique mentionné dans le descriptif de l’activité sur www.office-sports-montagne.com
Le transport sur le lieu de départ des activités n'est pas compris. Chaque client se déplaçant avec son propre moyen de transport.
Le client réserve une activité sportive à une date et un horaire qu'il aura choisi. Les prestations sportives ont une durée spécifique qui est indiquée dans le descriptif de vente. Cette durée peut varier en fonction de conditions météorologiques
Pour des raisons indépendantes de notre volonté ou de celle du partenaire, dans des circonstances extraordinaires (météo, grève, autorisation administrative modifiée, etc…) ou pour des raisons tenant à la sécurité des personnes, certaines Prestations peuvent être modifiées par le Partenaire (date, horaire, lieu, durée, etc.) alors que la réservation de l'activité aura été préalablement confirmée.
Ces modifications seront portées à la connaissance du client dès lors que le partenaire aura décidé de ces modifications qui peuvent intervenir dans certains cas (panne, météo, etc.) jusqu'à l'heure de la prestation. Par exemple, en cas de brouillard ou de vent plus important que prévu, une prestation de saut en parapente peut être annulée à la dernière minute.
Le Partenaire vous communiquera alors ses disponibilités afin de convenir d'une date de report pour votre activité.
Le Partenaire pour des raisons de sécurité est seul habilité à décider d'arrêter ou interrompre une prestation, notamment au regard du comportement du client ou encore pour des raisons de changement de météorologie.
Le client est expressément informé qu'en cas d'annulation ou de report de ce type, aucun remboursement ne sera possible. En particulier, en cas d'annulation de dernière minute consécutive à des conditions météorologiques défavorables, l’office des sports de montagne ne remboursera aucun frais annexe engagé pour rendre sur le lieu de l'activité (voyage, hébergement, etc.).
Une fois l'activité annulée, le bénéficiaire devra convenir avec le Partenaire d'une nouvelle date. Les conditions de ces reports sont fixées par chaque partenaire et régies par leurs propres conditions générales de vente.
En cas de report, le bénéficiaire devra donc prendre connaissance au plus vite des conditions et contacter le Partenaire pour trouver une date qui lui convienne.
5.2 Exclusion de la pratique de l’activité
Si l'activité a dû être interrompue en raison d'un comportement inapproprié du client et/ou que le client n’est pas en possession de tous ses moyens ( ex état d’ébriété, sous emprise de stupéfiants ) ou que le client n’est pas correctement équipé ( pas de chaussures ou vêtements adéquat ) l'activité ne fera l'objet d'aucun report et sera considérée comme effectuée. Quelle que soit l’activité de pleine nature pratiquée, vous devez vous munir de l’équipement nécessaire adéquat et être en pleine capacité physique pour exercer celle-ci.
Toute commande passée sur le site internet www.office-sports-montagne.com ou par téléphone, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
5.3 Cas spécifique de la commande donnant lieu à l’établissement d’un devis
Pour les Services relatifs à des séjours incluant de l’hébergement , des camps de vacances, des stages sportifs, des EVG/EVJF, des séminaires, il est procédé à l'établissement d'un devis préalable. Dans une telle hypothèse, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après Établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique ou courrier postal. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 15 jours.
Après acceptation du devis par le Client, il lui est adressé un contrat de voyage auquel sont annexées les CGV (le Contrat) que le Client doit retourner dûment signé.
La commande n’est définitive qu’à réception du Contrat par courrier électronique ou courrier postal et accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
5,4 Modification d’une commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable en terme de dates et de Services. Pour les demandes de modification de la commande concernant le nombre de Participants, elles seront soumises à acceptation du Prestataire qui confirmera la possibilité de réaliser cette modification et l’impact en résultant en termes de coût.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
5,5 Annulation d’une commande par le Client avant la date de début d’exécution des Services (l’Evènement)
Le Client peut résoudre le Contrat à tout moment avant l’Evènement.
Toute demande d’annulation par le Client devra être adressée à l’Office des sports de montagne exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception étant retenue comme date d’annulation.
Si le Client annule la commande de Services plus de 30 jours avant l’Evènement il pourra obtenir un remboursement total. Entre le 19ème jour et 10 jours entiers avant l’Evènement, le Client pourra obtenir le remboursement de 70 % du tarif des Services.
Si l’annulation intervient moins de 9 jours avant l’Evènement, il n’y aura pas de remboursement sauf certificat médical répondant aux conditions telles que mentionnées ci-dessous.
5.6 Cas particuliers :
Dans le cadre d’un achat d’activité sportive ou de loisirs sans hébergement et sans restauration, , le Client pourra obtenir un remboursement total pour une annulation intervenant 15 jours avant l’Evènement.
Dans cette même hypothèse, le remboursement à concurrence de 70 % sera possible pour une annulation intervenant entre le 14ème jour et au moins 72h avant l’Evènement.
Pas de remboursement si l’annulation intervient moins de 72h avant l’Evènement.
Sous réserve de présenter un certificat médical attestant de l’incompatibilité de l’état de santé du Client avec le déplacement, le séjour et/ou la pratique d’une activité sportive, incompatibilité étant apparue postérieurement à la validation de la commande Client, ce dernier pourra obtenir un remboursement total du séjour ou de l’activité.
A chaque réservation, il est indiqué au client une heure de rendez-vous et un lieu. Si le client ne se présente pas au départ de l’activité pour quelles raisons que ce soient, celle-ci ne sera pas reportée à une heure ou date ultérieure. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de l'activité.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Clients ne bénéficient pas de délai de rétractation pour les prestations « de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.office-sports-montagne.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Les photos et vidéos illustrant les brochures et le site internet www.office-sports-montagne.com ne sont pas contractuelles. L’office des sports de montagne attire l’attention du client sur le fait que certaines photographies « grand angle » peuvent légèrement déformer la réalité.
ARTICLE 8 – Obligations du client
8.1 Obligation d’information incombant au Client
Le Client devra faire part au Prestataire de tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement de l’activité ou du séjour.
L’office des sports de montagne rappelle à cet effet qu’il refuse l’inscription à une quelconque de ses activités, d’un voyageur, quel que soit son âge, affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement de l’activité, aussi bien pour le Client lui-même que pour les autres Clients inscrits.
La responsabilité du voyageur, ou de son représentant légal en tant que de besoin, sera engagée en cas de dissimulation au regard de l’office des sports de montagne d’un tel état pathologique sévère préexistant contre-indiqué pour l’inscription du voyageur et donc sa participation à une activité.
Toute réalisation d’activité rendue impossible par manquement à une obligation sanitaire légale de la part du Client au moment de l’Evènement, ou encore interrompu eou abrégée ou toute prestation non consommée du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.
8.2 Sécurité et risques
La participation à une activité sportive oblige de suivre scrupuleusement les consignes données par le responsable de l’activité sportive ou touristique (ci-après Le Moniteur).
Le Moniteur est un professionnel formé, diplômé et régulièrement entraîné pour gérer les risques et les diminuer. Cependant, certains risques, en raison de leurs caractères aléatoires ou complexes par exemple, ne peuvent être totalement évités (chutes de pierres, chutes d’arbres, chute en crevasse, avalanches etc.). Les Clients doivent donc accepter ces risques avant de s’inscrire au séjour. Toute inscription sera consciente et implique l’acceptation de ces informations.
8.3 Assurance
Il incombe à chaque Client de vérifier sa propre assurance (responsabilité civile, recherche secours, individuelle accident etc). Les Moniteurs possèdent une assurance professionnelle en responsabilité civile qui ne peut se substituer à celle du Client.
La responsabilité civile professionnelle de l’office des sports de montagne ne peut jouer que dans la mesure où une responsabilité pour faute aurait été reconnue contre L’office de sports de montagne.
L’office des sports de montagne à souscrit un contrat d’assurance auprès de :
Assurance Entreprises M.M.A
RC Organisateur de voyages : M.M.A
Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par M.M.A et que chaque Participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.office-sports-montagne.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.office-sports-montagne.com , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.office-sports-montagne.com disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte et configuration de compte..
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.office-sports-montagne.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr